Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
27 avr. 2021
Impayés de loyers : le gouvernement créer un fonds d’aide de 30 millions d’euros
Soucieux d’anticiper la fin de la trêve hivernale et le risque d’augmentation des impayés, le gouvernement a présenté un plan de prévention des expulsions locatives pour la période 2021-2022 et a annoncé la création d’un fonds pour aider les locataires en difficulté.
Malgré la crise sanitaire et économique, les impayés de loyers restent à des niveaux stables, selon l’Observatoire national des impayés de loyers, créé en novembre 2020 par Emmanuelle Wargon. Soucieux d’anticiper la fin de la trêve hivernale et le risque d’augmentation des impayés, le gouvernement, par la voix de la ministre en charge du Logement, a présenté un plan de prévention des expulsions locatives pour la période 2021-2022 et a annoncé la création d’un fonds pour aider les locataires en difficulté.
Pas d’explosion des impayés dans le parc locatif privé… pour l’instant
Selon le dernier Observatoire national des impayés de loyers, il n’y a pas eu au cours des précédents mois de hausse majeure des impayés. C’est le cas en effet dans le parc locatif privé d’après la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).
Dans le parc locatif social, les bailleurs sociaux ont remarqué des retards de paiement en légère hausse (+ 3% en volume et en nombre de ménages), en partie pour des raisons « techniques » liées à réforme des APL en temps réel.
Mais les membres de l’Observatoire ont renouvelé leur inquiétude sur la situation de ménages impactés par la crise, qui ont de plus en plus de mal à payer leur loyer.
« Ils ne sont pas toujours en situation d’impayés, car ils puisent dans leur épargne, leurs ressources familiales, et priorisent les postes de dépense, mais présentent un risque d’impayés à moyen terme », indique le ministère de la Transition écologique.
Une enveloppe financière qui s’ajoute aux Fonds de solidarité logement (FSL)
Pour faire face à ce risque, un fonds d’aide va être créé, a annoncé Emmanuelle Wargon, ministre en charge du Logement. Soit 30 millions d’euros en plus qui s’ajouteront aux Fonds de solidarité logement (FSL) déjà existant.
Gérés par les conseils départementaux et les métropoles, les FSL ont pour mission de délivrer des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement, dont leurs loyers.
Préparer la fin de la trêve hivernale
Prolongée jusqu’au 31 mai 2021 inclus, la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives approche. Afin de l’anticiper, le gouvernement a ainsi a présenté plusieurs mesures.
Parmi elles : indemniser les bailleurs qui ont obtenu une expulsion avec le concours de la force publique, mais qui n’a pas été exécutée, avec un abondement du fonds d’indemnisation des bailleurs en fonction des besoins (estimés à 20 millions d’euros au total pour l’année 2021).
Autre mesure : à la fin de la trêve hivernale, proposer systématiquement un relogement aux locataires ou a minima une solution d’hébergement avant l’expulsion.