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L’ordonnance du gouvernement pour fluidifier les décisions en copropriété

19 nov. 20

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Une ordonnance présentée hier en Conseil des ministres prévoit notamment de faciliter jusqu’au 1er avril 2021 la tenue dématérialisée des AG de copropriété.

 

Une ordonnance présentée hier en Conseil des ministres prévoit notamment de faciliter jusqu’au 1er avril 2021 la tenue dématérialisée des AG de copropriété.

« Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des aménagements mis en place lors du premier confinement.  Alors que la tenue des AG à distance sur décision du syndic n’était autorisée que jusqu’au 31 janvier 2021, le fait de prolonger cette possibilité jusqu’au 1er avril 2021 va permettre de fluidifier les décisions prises en copropriété. Et cela grâce notamment à l’assistance en visio et au vote par correspondance. » souligne Rachid Laaraj, fondateur de Syneval.

Cette ordonnance prévoit également la prolongation automatique des mandats de syndic qui arrivent à échéance entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020. « Cette mesure n’apparaît pas nécessaire, car les AG continuent de se tenir en distanciel » rajoute Rachid Laaraj.

 

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